Ruptures conventionnelles : le nouveau prétexte pour réduire les droits au chômage

« Le patronat et une partie des syndicats ont trouvé un accord pour durcir les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle individuelle », annonce placidement Les Echos. La nouvelle glisse dans le flux continu de l’actualité économique. Pour les signataires de ce type d’accord, elle n’aura pas de conséquences : aucun d’entre eux ne sera jamais au chômage. Cet accord repose sur un double mensonge : d’une part, l’idée selon laquelle les salariés « abuseraient » de la rupture conventionnelle pour organiser une transition confortable vers l’assurance-chômage qui leur permettait d’arrêter de travailler ; d’autre part, la fiction d’un dispositif parfaitement équilibré entre employeur et salarié, conclu « d’un commun accord ». En réalité, cette réforme s’inscrit dans une transformation plus large du modèle d’assurance-chômage : d’un droit assurantiel garanti par la cotisation, on glisse vers un dispositif dont l’ouverture et l’étendue sont désormais modulées en fonction des contraintes financières fixées arbitrairement par l’État, et avec la bénédiction étonnante de la plupart des syndicats. Regardons tout cela de plus près.

Créé en 2008, la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet de mettre fin à un CDI d’un « commun accord » entre l’employeur et le salarié, qui pourra alors toucher une indemnité (au moins égale à l’indemnité de licenciement) et des allocations chômage, contrairement à la démission. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont ainsi été signées. Cela représente 9,4 milliards d’euros annuels d’indemnités chômages, soit près d’un quart des dépenses. C’est précisément ce poids financier qui en fait aujourd’hui une cible prioritaire des réformes du gouvernement.

Le 25 février dernier, trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) ont signé un accord visant à durcir les règles d’indemnisation liées à ces ruptures. Trois syndicats, la CFDT, la CFTC et FO, ont apposé leur signature. La CGT et la CFE-CGC ont refusé de le faire. Rappelons que l’Unédic, l’organisme paritaire chargé de piloter le régime d’assurance chômage, ne relève pas du droit commun des accords d’entreprise : pas d’exigence de majorité absolue des syndicats signataires, pas de mécanisme d’opposition majoritaire permettant aux non-signataires de bloquer le texte. Le régime repose sur une architecture spécifique, héritée du paritarisme d’après-guerre, et profondément remaniée ces dernières années.

Le paritarisme : une machine à domestiquer le mouvement ouvrier 

L’organisation de l’assurance chômage s’inscrit dans l’héritage institutionnel ouvert par l’ordonnance du 4 octobre 1945 fondant la Sécurité sociale. Dans son architecture initiale, celle-ci reposait sur un paritarisme (c’est à dire une gouvernance par le patronat et les syndicats) dans lequel les représentants des salariés étaient largement majoritaires, ce qui était le reflet du rapport de force issu de la libération et du poids du mouvement ouvrier dans la construction des institutions d’après-guerre. Les cotisations sociales étaient alors conçues comme une part socialisée du salaire administrée principalement par les représentants du travail.

L’assurance-chômage n’a pas été créée à l’époque, car avec la reconstruction d’après-guerre cela n’apparaissait pas comme un sujet primordial, puisque le plein emploi était garanti.  Celle-ci fut ainsi créée plus tard avec la mise en place de l’Unédic en 1958, et s’inscrit dans une configuration différente. Malgré l’opposition de la CGT qui souhaitait que l’indemnisation du chômage soit intégré à celui de la Sécurité sociale, le régime est fondé dès l’origine sur un paritarisme strict, c’est-à-dire une gestion à parts égales entre organisations patronales et syndicales. L’assurance chômage naît ainsi d’un accord entre « partenaires sociaux », les règles d’indemnisation étant négociées périodiquement puis agréées par l’État. Cette évolution constitue ainsi une dégradation du rapport de force par rapport à l’architecture de 1945 : la majorité initiale des représentants des travailleurs dans la gestion des institutions sociales cède la place à une symétrie formelle entre capital et travail. Le paritarisme organise alors une cogestion des dispositifs qui administrent la reproduction de la force de travail (l’indemnisation du chômage) et encadre le conflit social dans des mécanismes de négociation permanents.

Le paritarisme tend ainsi à transformer les organisations syndicales en co-gestionnaires des contraintes du système : en participant à la gestion d’institutions comme l’assurance chômage, elles se retrouvent à arbitrer l’équilibre financier du régime et les conditions d’indemnisation, plutôt qu’à renforcer le poids du travail contre celui du capital, par exemple en augmentant le montant des cotisations patronales. La cogestion capital-travail n’est ainsi pas un partage réel du pouvoir, mais plutôt un dispositif d’intégration institutionnelle du mouvement ouvrier. Depuis plusieurs décennies, cette autonomie paritaire s’est elle-même réduite : l’État fixe de plus en plus étroitement les objectifs financiers du régime et intervient régulièrement pour orienter ou reprendre la main sur les règles d’indemnisation. La forme paritaire demeure, mais davantage comme un formalisme à respecter, qui n’a en réalité plus grande autonomie face au pouvoir politique.

La négociation s’organise désormais de la manière suivante : depuis la loi du 5 septembre 2018, le gouvernement adresse aux « partenaires sociaux » une lettre de cadrage fixant les objectifs financiers (trajectoire de déficit, économies attendues, durée de la convention, etc.). La loi contraint ainsi les négociateurs à élaborer des accords « compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage ». Et en l’absence d’accord le gouvernement peut de toute manière agir par décret. C’est dans ce cadre que l’exécutif leur a demandé d’ouvrir une négociation spécifique sur les ruptures conventionnelles afin de réaliser plusieurs centaines de millions d’euros d’économies. Dans cette séquence, tout le monde semble raisonnable. Le patronat sécurise ses marges. Le gouvernement affiche sa discipline budgétaire. Une partie des syndicats revendique son « sens des responsabilités ». Les chômeurs, eux, sont sommés de comprendre que la situation économique exige des efforts de tous, en réalité toujours des mêmes. À l’heure actuelle, l’accord sur l’assurance chômage doit encore être validé par les instances des organisations syndicales puis par l’Assemblée nationale. Nul doute qu’il le sera.

1 milliard d’euros d’économies sur le dos des chômeurs

Cet accord prévoit en particulier que les salariés ayant signé une rupture conventionnelle verront leur durée maximale d’indemnisation réduite de 18 à 15 mois (s’ils ont moins de 55 ans), et à 20,5 mois contre 22,5 mois aujourd’hui (à partir de 55 ans), et 27 mois (à partir de 57 ans). Le but du gouvernement est de réaliser à terme 1 milliard d’euros d’économies sur le dos des chômeurs. Rappelons que François Bayrou exigeait à l’époque 4 milliards d’euros d’économies, et que l’intersyndicale avaient prétendu faire de 400 millions d’euros sa ligne rouge. « Le plus important pour les salariés, c’est de savoir que le mode de rupture conventionnelle est conservé » , se félicite malgré tout la CFDT, fidèle à cette pratique qui consiste à convertir chaque concession au patronat en victoire tactique, pourvu que sa signature figure au bas de la page. Même chose chez les autres signataires : « Pour FO, il n’était pas question de rouvrir une renégociation globale de la convention d’assurance chômage, ni de remettre en cause l’équilibre du régime et ses droits annexes, qui sont préservés par le projet d’avenant proposé à la signature ». Toujours la même rengaine : pour éviter le pire, signons aujourd’hui le recul du moment — quitte à revenir négocier le suivant dans quelques mois.  « Les partenaires sociaux ont rempli pleinement la feuille de route qu’on leur avait proposée puisqu’ils sont même au-delà de l’économie qu’on avait demandée », se réjouit quant à lui le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, en bon ancien patron qu’il est.

Des licenciements déguisés

Dans la réalité des rapports de force en entreprise, la rupture conventionnelle permet à l’employeur d’éviter la procédure formelle du licenciement, ses obligations de motivation, le risque prud’homal, la conflictualité qu’il rend visible. Très souvent, l’employeur propose, insiste, suggère que « ce serait mieux pour tout le monde » ou affirme carrément que de toute manière le poste de la personne est supprimé. Le salarié signe, rarement par goût du chômage, plus souvent pour échapper à une dégradation progressive de ses conditions de travail, à une mise au placard, à une pression devenue insoutenable. L’accord est dit libre, il est en réalité, le plus souvent, asymétrique. Faire porter le soupçon sur les chômeurs revient donc à inverser les responsabilités. Durcir l’indemnisation après rupture conventionnelle ne corrige pas un prétendu abus des chômeurs : cela valide, en creux, la pratique patronale du licenciement déguisé, tout en réduisant la protection de ceux qui le subissent. Certes, on ne peut nier qu’il y a des cas de cadres bien payés, qui négocient des ruptures conventionnelles pour se payer une année sabbatique. Mais les 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024 ne traduisent pas une soudaine passion nationale pour l’inactivité subventionnée. Elles témoignent d’un mode de gestion ordinaire de la main-d’œuvre par les patrons. Et quand elles sont à l’initiative du salarié, c’est très souvent pour fuir des situations de travail invivable.

En réalité, cette énième réforme de l’assurance chômage témoigne d’un choix idéologique profond. Rappelons-nous de la phrase d’Emmanuel Macron : « Il n’y a plus un droit au chômage, au sens où l’entendait classiquement, il y a l’accès à un droit qu’offre la société mais sur lequel on ne s’est pas garanti à titre individuel, puisque tous les contribuables l’ont payé ». Elle éclaire l’accord réduisant les durées d’indemnisation après rupture conventionnelle.  Historiquement, l’assurance-chômage s’inscrivait dans une logique assurantielle. On cotisait et cela ouvrait des droits. L’indemnisation relevait d’une part socialisée de la richesse produite par le travail. Elle n’était pas une assistance ou une charité. La réforme de 2018, en supprimant la cotisation salariale et en renforçant le financement par la contribution sociale généralisée (CSG), a modifié cette logique. Le régime, désormais davantage financé par l’impôt, peut être alors présenté comme une prestation relevant de la solidarité nationale plutôt que comme un droit garanti par la contribution collective des assurés.

Les indemnités ont cessé d’être un droit acquis

Si l’assurance-chômage n’est plus un droit garanti par la cotisation, mais un « accès » offert « généreusement » par la collectivité, alors son niveau, sa durée, ses conditions deviennent ajustables. Elles relèvent d’un arbitrage budgétaire. La réduction de la durée maximale d’indemnisation pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle n’est ainsi plus vue comme une restriction d’un droit acquis, mais comme une évolution des dépenses publiques comme une autre. On se retrouve donc dans cette situation aberrante : d’après l’Unedic lui-même, le nombre de chômeurs indemnisés va continuer à baisser alors qu’elle dénombre 91 000 destructions nettes d’emplois en 2025. L’Unedic note d’ailleurs que ses problèmes de financement viennent du fait que l’Etat ponctionne allègrement dans son argent, sans cela les comptes de l’assurance chômage serait excédentaire. « Les recettes de l’Assurance chômage sont considérablement amputées par des décisions exogènes : les ponctions de l’État (12,05 Md€ au total de 2023 à 2026 », indique l’Unedic dans un communiqué de presse.

Cette nouvelle réforme est ainsi la suite de nombreuses autres, depuis 2019 :

·      Les conditions d’ouverture des droits ont été resserrées, puisqu’il faut désormais avoir travaillé au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois pour être indemnisé.

·        Le calcul du montant des indemnités chômage a été modifié en intégrant les jours non travaillés dans le calcul du salaire journalier de référence, ce qui a conduit à une baisse moyenne des allocations de 18%.

·        La durée d’indemnisation a été réduite d’environ 25 % lorsque la situation du marché du travail est jugée favorable.

·        Les seuils d’âge permettant une indemnisation plus longue ont été décalés. 

·        L’allocation est désormais calculée sur une base fixe de 30 jours par mois, quel que soit le nombre réel de jours dans le mois, ce qui peut entraîner environ 5 jours d’indemnisation en moins par an.

Cette transformation de notre modèle d’assurance chômage n’est malheureusement pas isolée. Nos voisins belges, par exemple, subissent actuellement une terrible réforme : alors que la Belgique était l’un des rares pays européens où les allocations de chômage pouvaient être versées sans limite de durée, une réforme adoptée en 2025 prévoit désormais de limiter l’indemnisation à un maximum de 24 mois à partir de 2026, ce qui risque d’exclure de nombreux chômeurs du système d’indemnisation, et de plonger dans la misère de très nombreuses personnes. Ces réformes, en France comme ailleurs, s’accompagnent toujours de dispositifs très contraignants de contrôle des chômeurs, faisant peser sur eux la responsabilité de ne pas trouver de travail.

Face à cette situation, deux choix sont possibles : s’en remettre au personnel politique -on sait ce que ça donne- ou bien s’en remettre à nous-même, c’est-à-dire se battre collectivement. Rappelons-nous des grandes mobilisations de chômeurs et de précaires de l’hiver 1997-1998. À l’époque, des collectifs de chômeurs avaient occupé les antennes de l’Assedic, qui géraient alors le versement des allocations chômage, ainsi que les préfectures et les bureaux de l’Unédic, pour revendiquer une allocation exceptionnelle de fin d’année et la revalorisation des minima sociaux. Ces actions menées par des milliers de personnes avaient forcé le gouvernement à céder. Au lieu d’attendre passivement un très hypothétique changement de politique en 2027, agissons dès maintenant. Souvent sans même nous en rendre compte, quand les élections présidentielles se rapprochent, nous finissons par intérioriser l’idée qu’il faudrait simplement patienter jusqu’à ce qu’elles arrivent. Pendant ce temps, le gouvernement, lui, ne fait aucune pause : les réformes continuent à s’enchainer. Il est temps de changer d’optique car lutter aujourd’hui, c’est déjà préparer les luttes de demain.